Conditions générales de paiement
Nos modalités de paiement, d'annulation et de contestation, ainsi que les facilités disponibles.
Ces conditions reprennent les conditions générales de l'auto-école Raty. En cas de divergence, le contrat de formation signé fait foi.
Paiement au comptant
Les prestations de l'auto-école sont payables au comptant. Toute somme due, non payée à son échéance, entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :
Montant restant dû | Indemnité forfaitaire | Majoration |
|---|---|---|
Moins de 150 € | 20 € | — |
De 150,01 € à 500 € | 30 € | + 10 % sur la tranche entre 150 € et 500 € |
Plus de 500 € | 65 € | + 5 % sur la tranche supérieure à 500 € (maximum 2 000 €) |
Absences aux cours et examens
Toute absence à un cours ou à l'examen pratique doit être décommandée au minimum 3 jours ouvrables à l'avance. À défaut, un dédommagement de 44 € par heure sera réclamé.
Concernant l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne sont pas comptabilisés dans le nombre d'heures de conduite. Aucune prestation autre que celles dont le tarif figure au contrat ne sera facturée.
Recouvrement et litiges
En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Dinant sont compétents.
Toute contestation doit être adressée au plus tard dans les 17 jours suivant l'envoi de la première mise en demeure, par écrit :
- par courrier recommandé à l'adresse Avenue Roi Albert 29, 5590 Ciney ;
- ou par courrier électronique avec accusé de réception à info@raty.be.
Elle doit être motivée et non équivoque. En cas d'intervention d'un tiers dans la procédure de recouvrement, la contestation lui est également adressée en copie. Les justificatifs de créances peuvent être fournis à la première demande, par e-mail à info@raty.be ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Pour les indépendants et sociétés wallonnes
Les formations professionnelles et le Code 95 sont payables, en tout ou en partie, avec des chèques formation. Montants déductibles indicatifs :
Formation | Déduction | Chèques |
|---|---|---|
Permis BE | 270 € | 9 chèques SODEXO |
Permis C + CAP | 300 € | 10 chèques SODEXO |
Permis CE | 300 € | 10 chèques SODEXO |
Permis CE + CAP | 300 € | 10 chèques SODEXO |
Code 95 (module 7h) | 210 € | 7 chèques SODEXO |
Chèques formation SODEXO : 071/239.563. Cellule chèques formation du Forem : 071/231.542.
Traitement des informations
Les informations portées sur le formulaire d'inscription sont obligatoires et font l'objet d'un traitement informatique nécessaire aux cours et aux examens théoriques et pratiques. Elles sont également transmises au centre d'examen.
Conformément à la loi, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données par simple demande à info@raty.be. Voir notre politique de confidentialité.
Une question sur le paiement ?
Nos bureaux vous renseignent sur les modalités et les facilités.
